Demande reconventionnelle : - Article 700 du Code de Procédure Civile : 1500,00 €.»

PROXISERVE [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Renaud GOURVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0029 S.A.

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.

-3000.00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt sera donc rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.

FRANÇAIS LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Localité 2]

représentée par Me Florence GUARY, substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R271 APPELANTE **************** Monsieur [U] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté

2025R00119 R26 2/1133D/JA/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 14/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 14/

NM MEDICAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 303 645 626 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée

Dans ce contexte, la société S3G a procédé le 2 juillet 2004 au licenciement de M.

[S] [J] les sommes suivantes : 6.000 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de l'information préalable sur le reclassement prévu à l'article L. 1226-2-1 du code du travail, 1.200 euros au

INTIMÉES SAS SPIE [Localité 1], aujourd'hui SPIE FACILITIES (ci-après SPIE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] N°

sérieuse ; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; qu'enfin selon l'article

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les deux fonds litigieux ont donc appartenu au même propriétaire au sens de l'article 693 du Code civil.

[D] à payer à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [D] aux entiers dépens.

Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence