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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301054_20240220
20 février 2024
20 février 2024
R221-15-1.
Source officielleJEX cab 3
6772f25a50f8ff62a311334b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément à l’article R523-4, le tiers saisi a l’obligation de fournir sur-le-champ à l’huissier les renseignements prévus à l’article L211-3 (étendue de ses obligations à l’égard du débiteur et modalités
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60373844fab63813144f5ee8
20 mai 2015
20 mai 2015
R261-1 du code de la construction et de l'habitation; Considérant que pour s'opposer à l'action dirigée à son encontre, la BCMI soutient en effet que l'immeuble est achevé au sens de l'article R261
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031f9167f1499318939d9d8
25 mai 2018
25 mai 2018
X... a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 9 avril 2018, de': au visa des articles 1134, 1641 à 1644 (anciens) du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400f
25 mai 2018
25 mai 2018
X... a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 9 avril 2018, de: au visa des articles 1134, 1641 à 1644 (anciens) du code civil,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60353720fdebd2614377f8d0
1 juin 2016
1 juin 2016
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées le 15 septembre 2014, la SCI Aegean di Trevi 2 demande à la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article 544 du Code civil et des articles 9,
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0616a1876057df5d1f6
18 mai 2022
18 mai 2022
juin 2010 - 2000 € titrent de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a3
4 avril 2024
4 avril 2024
* Vu les dernières conclusions d'[D] [H] notifiées le 24 octobre 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles L211-1, R211-1, R211-11 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17bff
6 octobre 2022
6 octobre 2022
00174 et R21/00176 et condamner chacun des demandeurs à verser à société S3M Sécurité la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner mention de la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c03
6 octobre 2022
6 octobre 2022
00174 et R21/00176 et condamner chacun des demandeurs à verser à société S3M Sécurité la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner mention de la décision
Source officielleChambre 1
6914a2464322238c089f90ef
6 octobre 2025
6 octobre 2025
assignation délivrée le 10 septembre 2024, le Comptable Public du pôle de recouvrement spécialisé de Charente- Maritime a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angoulême au visa de l'article
Source officielleJ.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[V] [O] [Adresse 9] [Localité 8] M.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631db9f94e984650c49e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie attribution est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73c1d2b47a9d8ce07a4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc39182416523b9958055c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb644
10 novembre 2016
10 novembre 2016
substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
20 décembre 2012
à lui verser 5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX
6a0cdd64cdc6046d473d77da
18 mai 2026
18 mai 2026
La SAS OUEST PRODUCTION expose qu’elle a formé opposition à la contrainte émise le 25 novembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 décembre 2025 soit dans le délai légal
Source officielle2ème CH - Section 1
6a1fb8cacdc6046d47e904ce
2 juin 2026
2 juin 2026
L221-5 figure en annexe à l'article R221-1 et les informations concernant l'exercice du droit de rétractation en annexe à l'article R221-3.
Source officiellePage 18 sur 62