RÉVOCATION : SCP [A] - [W]-[E]-[H]-[L] pris en la personne de Maître [T] [L], Mandataire Judiciaire ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS VALCO [Adresse 1] [Adresse 2]

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire

L.641-2, alinéa 2, du code de commerce, - désigné Maître [C] [J], commissaire-priseur, sis [Adresse 5], aux fins de réaliser, si nécessaire, l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code du commerce

EN PRÉSENCE DE : Monsieur le DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Madame Christine LESAUVAGE, chargée de mission APPELÉE EN CAUSE SOCIÉTÉ ASTRAZENECA

2025R00095 R26 2/1155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 22/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 22/01/

En application de l'article R 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R 27, doit contenir le montant de

[Q] - aux droits desquels est venue la société Viennoiserie de la Seine - un bail commercial portant sur divers locaux à usage commercial situés [Adresse 2].

Aux termes de l'article 149-2 du code de procédure pénale la requête doit être déposée dans le délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. 1

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une

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149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [O] [J] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 2] Comparant

[S] à la communauté en application des dispositions de l'article 1417 du code civil ; que si dans ses écritures, M.

poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 14] Société de droit étranger GERLING KONZERN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2]

149-2 du code de procédure pénale, que la décision de relaxe est définitive et que le requérant n'a pas été détenu pour autre cause.

2025R00167 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 29/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 29/01/

[Localité 2] représentée par Me Olivia MAURY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R276 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [O] [W] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] représenté

Il demande enfin 2.000 euros au titre de ses frais d'avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 .