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602 résultats pour « article R237-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06394

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Z..., Gérard A..., Gautier B..., Loïc C...du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

Page 18 sur 31

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300780

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

a été convenu entre les parties et fixé au 11 février 2011 ; que le délai d'exécution expirait donc le 11 janvier 2012.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94c4fcdc6046d47ce5826

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La somme de 1.500 € lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60342c66566ffd1e4cc3ad1a

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 27 JANVIER 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ef6c939a9834ffd825fbf7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dispose que : I.

Source officielle
TJ

Référés

ésenté par son syndic la société SECRI GESTIONc/AssociationNEGEV ACADEMY

6974fb4acdc6046d4793c4e9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 1353 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60360ac126cfde6f73021c3d

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Michael SKAARUP, avocat au barreau de [Localité 3], toque : J100 INTIME Monsieur [C] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Caroline PIRES, avocat au barreau de [Localité 3], toque : R207

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033df0e5df91d907ad08605

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dc36f0d304f138e5ef5

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le 11 septembre 2017, la commission arbitrale des journalistes s'est déclarée incompétente. M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd789fcdc6046d4703af21

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[H] des ' honoraires perçus au titre de l'article 20" dont elle réclame la rétrocession.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5493ef93c421386ac3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

378 et suivants du code de procédure civile, Vu notamment l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 30 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu le principe d'une bonne administration

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

dans le dernier état de ses prétentions, KB demande au tribunal : Vu l'article 12 du CPC Vu les articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu l'article 2321 du Code civil, DIRE et JUGER que l'engagement de

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CA

1re chambre 2e section

60327e44963afdb244d073be

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Pontoise a : - condamné M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298acdc6046d47842598

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61609208db7ff645d8566483

Appel

11 février 2014

11 février 2014

du 14 Mai 2009- (RG n° 07/07311), sur appel du Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE du 11 Septembre 2007- (RG n° 04/13689).

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

application de l'article R. 241-57 ou du I de l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture s'il s'agit d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162677c12fe6a3e85a6c78f

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01818 Décision

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TCOM

chambre 1-14

69cedce4cdc6046d47e8a2b0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

* Que les 11 articles des Conditions Générales d'Accompagnement sont numérotés de 1 à 11, et que les titres de ces articles sont en caractère légèrement plus important que le texte et en gras.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

697f2781cdc6046d4780f19c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

vestiaire #D0010 Monsieur [U] [X] 37, rue Maurice Ripoche 75014 PARIS représenté par Maître Michel AZOULAY de la SELARL DORLEAC AZOULAY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R277

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162c5121e6e055673490881

Appel

5 février 2013

5 février 2013

PAR la SCP BLIN (Me Michel BLIN) , avocats au barreau de PARIS, toque : L0058 ASSISTE DE Me Sophie LARREUIL, du Cabinet DORLEAC AZOULAY ASSOCIES (Me Michel AZOULAY), avocat au barreau de PARIS, toque R277

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