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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06394
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Z..., Gérard A..., Gautier B..., Loïc C...du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellePage 18 sur 31
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300780
19 septembre 2019
19 septembre 2019
a été convenu entre les parties et fixé au 11 février 2011 ; que le délai d'exécution expirait donc le 11 janvier 2012.
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