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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
Source officiellechambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
ABSOLUTE, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et 1221 du code civil 9. * Condamner la SOCIÉTÉ ANONYME D'EXPLOITATION ET DE GESTION IMMOBILIÈRES à payer
Source officiellechambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où réside le défendeur ; or M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036309fc2827d932187f2ba
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Chantal-rodene BODIN CASALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148, avocat postulant Représenté par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
64379e3f9477fe04f5cc6635
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article 910-4 du code de procédure civile dispose en outre qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356f91b69e88a370fdd1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article 117 du code de procédure civile dispose notamment que 'constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice', son article 118 prévoit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ec
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [9] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94d1
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, - Infirmer le
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035ed1d76a69b5306add05b
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Pierre LE BOULERE (Directeur général délégué) assisté de Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 substitué par Me Stéphanie SCHINDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : K112
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fb9
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 11 mars 2024, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f190
27 mars 2017
27 mars 2017
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2017, en audience publique, les avocats ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f193
27 mars 2017
27 mars 2017
[V] [J], veuve de Monsieur [B] [O] demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] née le [Date naissance 1] 1921 à [Localité 1] Représentée par Me Hervé-Antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R234
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f194
27 mars 2017
27 mars 2017
[N] [Z], veuve de Monsieur [Q] [I] demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] née le [Date naissance 1] 1921 à [Localité 1] Représentée par Me Hervé-Antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R234
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0c6cc25a97f0381f4a7d
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Société REGIE DU PORT DE PLAISANCE La [Adresse 9] [Localité 1].
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162efbf8fe037d2cb4a05d6
13 juillet 2012
13 juillet 2012
L'huissier a accompli sa mission le 9 août 2011.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e330
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2023 - tribunal de commerce de Meaux - RG n° 2022000523 APPELANTS Monsieur [U] [V] [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 9]
Source officielle14e Chambre
6033a17c2c892955fe90c5d8
10 mai 2017
10 mai 2017
[X] était encore en poste le 11 octobre 2012, la procédure pénale le concernant étant postérieure (novembre 2015: voir article de presse versé aux débats).
Source officielleJCP
69dd31bdcdc6046d471e8d90
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f42597
14 décembre 2017
14 décembre 2017
références), Vu les articles 1231-1 et suivants, 1347, 1347-1 et suivants, du code civil (nouvelles références), Vu l'article 2240 du code civil, Vu la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée
Source officielle1 ch cab 0
6a0cb445cdc6046d473a5975
3 avril 2026
3 avril 2026
R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire Greffier : Marie-France COUSSY DEBATS A l’audience publique du 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés
Source officiellePage 18 sur 43