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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
652f79a8b053208318995ccf
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[L] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [L] aux dépens.
Source officielleJEX
67ec314cdd062d9f810e1ddb
1 avril 2025
1 avril 2025
prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56595bbf04ef7857ba298
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielleJex
67fd5047e85d0474bddb38ff
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX
68dec3fc6af9fd1f8094e292
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Mme [L] [V] partie perdante, est condamnée aux dépens. M.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b162cdb9f94e984650ba86
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJEX
68e55b5b0e2901d10fa38f29
7 octobre 2025
7 octobre 2025
prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX
67ec3146dd062d9f810e1d0c
1 avril 2025
1 avril 2025
prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6260f94f6d9e13277d6e3940
20 avril 2022
20 avril 2022
[V] [C] et Mme [B] veuve [C] au visa des dispositions de l'article R 122-21 du code des procédures civiles d'exécution et subsidiairement des articles 514 , 515, 514-3 et 517 du code de procédure civile
Source officielleJex
65a582f4919da7c4f17858d9
12 janvier 2024
12 janvier 2024
DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2024 N° RG 23/00237 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XIKF DEMANDEUR : Monsieur [Z] [L] [Adresse 3]
Source officielleJex
686c0db0dd7001754d61afc3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielleJex
686d5f2fa2273490db107131
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielleChambre Sociale
64a9001403029105dbedc39d
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleREFERES 1ER PP
64acf39403c09105db6c0422
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L312-23, L312-21, L312-22, L313-17 et R312-3 du code de la consommation, R121-22, L111-2, L311-2 et R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
66878cb505d6f7f678d48fd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - condamné le SARL CF Import aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures
Source officielleJex
678e9e4ebfd75b73b3e3e2c5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6fc9cdc6046d47021a26
7 mai 2026
7 mai 2026
M [C] [A] est membre du conseil syndical du [Adresse 3], membre de l'US[Adresse 1].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200614
10 avril 2014
10 avril 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101663_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A : les constructions et installations non autorisées par l'article R151-23 du code de l'urbanisme () ".
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[L] [I] L’article L511-3 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence au juge de l’exécution d’autoriser les mesures conservatoires.
Source officiellePage 18 sur 97