assistant : Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION DÉFENDERESSE Société PARDON CREATION INTERNATIONAL [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4]

[B] [G] et Mme [D] [F] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée lors du prononcé de Madame Zahra AIT, greffier.

L'article R111-1 dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2022 énonce que pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Arnaud CLAUDE de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

L.111-2 du code de la consommation et des coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, conformément à l'article R111-1 du même code.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 14 MARS 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,

X... de ses demandes et de le condamner à lui payer 1.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M.

du Code de procédure civile, Par application des dispositions des articles L.145-8 et suivants du Code de commerce, Par application des dispositions des articles R145-23 et suivants du Code de commerce

553 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 4) ALORS QUE subsidiairement, la facture du 7 juin 1990 mentionnait seulement « vente d'un bâtiment aménagé au [...]                     », tandis

une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Elle estime que l'article L145-12 du code de commerce doit s'appliquer dans sa version issue de la loi LME du 4 août 2008, dans la mesure où cette loi modifie les effets des contrats qui prennent leur

HGI DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 DÉFENDERESSE AU DÉFÉFÉ Madame [L] [B] [Y] [Adresse 2] [Localité 4]

S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.

A défaut d'établir ce fait, il ne peut bénéficier du régime dérogatoire au régime actuel posé à l'article R111-15 du code de la construction applicable au moment de l'accident, instauré par le décret du