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2 294 résultats pour « article L765-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204098_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

L761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402911_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

B la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative et de l'article 37 alinéa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211681_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313253_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519006_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Mme B..., partie perdante, ne peut obtenir la condamnation de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519266_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Mme B..., partie perdante, ne peut obtenir la condamnation de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404871_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L.131-5 du code de l'éducation ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur demande ; 3°) condamner l'Etat à leur payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511296_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Miran de la somme demandée en application des dispositions combinées des article L761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305354_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405206_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

En vertu du 3e alinéa de l'article L.741-2 du même code : " Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508574_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210575_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304829_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

) d'enjoindre au maire de la commune de Bordeaux d'enlever la pièce n°26 de son dossier ; 3°) de condamner la commune de Bordeaux à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L761-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325090_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313435_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407201_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ff39b8303a1b38839f7c81

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L733-1 ou à l'article L733-7.'

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504109_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603744_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509183_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle

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