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.733-17, L.731-4, L.732-9, L.733-1, L.733-17, L.731-5, L.732-9, L.754-2, L.731-3, L.751-6, L.732-1, L.732-4, L.732-5, L.732-2, L.733-4, L.733-3, L.733-2, L.733-17 ou L.731-1, L.751-2, L.732-3, L.751-4,

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Ils sollicitent également la condamnation du créancier contestant aux dépens ainsi qu’à leur payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L711-1 et suivants du code de la consommation.

Sur le fond L'article L711-1 du code de la consommation définit la situation de surendettement par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

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II - Sur le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

DÉFENDEURS : Société [2], dont le siège social est sis : Centre de recouvrement - [Adresse 2] - (Réf dette: 21178774C - [T]) - [Localité 2], Non Comparante, Ni Représentée.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

L713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant en revanche qu'aucun acte de contrefaçon ne peut-être retenu à l'encontre de la société Vicinanza qui n'est pas l'importatrice de ces produits

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

19 du Règlement (CE) n° 44/2001 ; 2°/ qu'en retenant, pour contester à M.