9 , 11, 16, 138 , 139 et 149 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 §2 de la CEDH - dire et juger recevable et bien fondée la tierce opposition nullité d'ALDINI AG, en l'état de la fraude de

L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : - Admet la créance n°18 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour : -

cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du code de commerce ; La société,

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Monsieur [G] [Z] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 27/03/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL [T] ET FILS PLOMBERIE a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 1 er Avril 2025 à 9 heures ; QUE le Procureur

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements

Par ailleurs elle rappelle qu'elle est en application de l'article L622-24 du code de commerce autorisée à déclarer une créance non couverte par un titre exécutoire au jour de la déclaration et ce à titre

Sur le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et

Elle précise que les créances de restitution ne relèvent pas de l'article L622-17 du même code. Elle estime ainsi la créance inopposable à la liquidation judiciaire.

Selon l'article L 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé

Dit que le paiement des dettes relatives à l'état de l'article L622-17 du Code de commerce sera effectué dans le délai de 3 mois après le prononcé du présent jugement arrêtant le plan, le justificatif

Ledit Jugement a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres et a fixé au 28 avril 2026 l'audience à laquelle seront examinées les offres et ce conformément à l'article L642-2

Madame [Z] [N] prétend qu’elle ne pourra être poursuivie seulement en cas de non-respect du plan par le débiteur en application des articles L622-28, L626-11 et L631-14 du code de commerce. *** L’article

L632-1 du Code Rural, qui a été reconnue par un arrêté ministériel du 31 décembre 1999.

sous le numéro 2024F2373 ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 27/03/2025 à 9 heures.

[F] [H] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Z] [M] [K] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L641-9 du Code de commerce.