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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
60369a4e1576b23cb5af8e72
24 septembre 2015
24 septembre 2015
des créances APPELANTS Monsieur [Z] [K] Es qualité de gérant de la SARL La Nouvelle Escale né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] [Adresse 8]
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39b6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation
Source officielleChambre 3-2
651fa4e3c601f08318991482
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L622-22 du code de commerce dispose quant à lui que sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
Source officielleChambre Commerciale
6788a097a1dbfbd5d79cd58e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. » Aux termes de l'article
Source officielleChambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
15 avril 2025
La Société a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée en date du 7 février 2025 en application de l'article L.626-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
68676be3fdaf41a8356be6fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L661-9 alinéa 1 du code de commerce, -de statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleChambre 3-2
642fb555cece1704f5747339
6 avril 2023
6 avril 2023
Par requête en date du 14 juin 2021, Monsieur [O] [K] a, sur le fondement de l'article L626-26 du code de commerce, sollicité auprès du tribunal de commerce d'Antibes une modification du plan consistant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02174
14 décembre 2015
14 décembre 2015
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 2314-8 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclarations au greffe ; lorsque la
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d73db41fad969879961
30 août 2023
30 août 2023
nationalité française domiciliée: [Adresse 12] [Adresse 12] (SUÈDE) Monsieur [S] [A] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 17] de nationalité française et Madame [H] [B] née le [Date naissance 8]
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L662-3 du Code de Commerce relatifs à la publicité des débats, sachant que la chambre du Conseil est requise, * Vu les articles R. 662-12, L653-8, R651-2 et L651-2 du Code de Commerce, 54 du Code de
Source officielle3ème chambre A
6348ff9163d497adffda4079
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L626-25 dûment appelés,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162bb43f32b7c38854c2fe0
15 novembre 2012
15 novembre 2012
La société AUCHAN FRANCE ajoute que l'article 8.3.3 des conditions générales de référencement de 2008 ainsi que l'article 14.3.3 de la convention de distribution de 2010 prévoient la compensation conventionnelle
Source officielleChambre 1-3
5fd93563fc93ae174bb09603
14 mai 2020
14 mai 2020
[L] sollicite paiement en se fondant sur l'article 8 du contrat et en arguant qu'il lui a été demandé à de nombreuses reprises de modifier les plans.
Source officielle4e chambre civile
6285e1396a1876057df5d380
18 mai 2022
18 mai 2022
Par dernières conclusions en date du 14 février 2022, le mandataire judiciaire demande à la cour, au visa de l'article L626-25 du Code de commerce, de l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans le cadre des dispositions de l'Article L622-28 du Code de Commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.
Source officielleChambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4ef9
3 avril 2025
3 avril 2025
dispositions des articles L.631-14 et L.622-6 du Code de commerce et 80 du décret n°2005-1877 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises : - il sera dressé (aux
Source officielleChambre 1-4
63ca41e79066fd7c90fc223f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de ses articles.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6676abc2bda5be661d8480ba
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.
Source officielleChambre 2-4
69d18edbcdc6046d47251084
23 janvier 2025
23 janvier 2025
au 23 janvier 2025 en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf7c40aa805a7864d94
25 octobre 2022
25 octobre 2022
applicables au redressement judiciaire les dispositions de l'article L626-11 du code commerce selon lesquelles la caution peut se prévaloir des dispositions d'un plan de sauvegarde.
Source officiellePage 18 sur 21