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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4c
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467f
3 mai 2017
3 mai 2017
Mme [K] est fondée à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code de travail, au moins égale à un mois de salaire, soit en l'espèce la somme de 5 500 €.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
o condamner l'association [Localité 5] Sports Santé Loisirs au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner l'association [Localité 5] Sports Santé
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d07687368d8
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en application de l'article L.1234-5 du code du travail est égale au salaire brut, assujetti au paiement des cotisations sociales, que le salarié aurait
Source officielle15e chambre
63c10a6ebf9fd47c90a13ed4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
PARIS - Représentant: Me Julie GOURION, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc46
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f31eff47bd0e19a239d4ad
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielle8e Chambre A
603268c6ea73e69d816d2b6f
8 février 2018
8 février 2018
Ce courrier rappelait les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce aux termes desquelles s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-
Source officielleChambre 4-1
6014f1629253781075c1bc41
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc43
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc47
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc49
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4d
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4e
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officielleChambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
3 juin 2026
conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.
Source officielleSociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc6
14 avril 2023
14 avril 2023
-sur la violation de l'obligation de formation de l'employeur Mme [R] se fonde sur les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail et indique ne pas avoir eu droit aux formations que l'employeur
Source officielle17e Chambre B
615e0e76c25a97f0381f56cc
12 juin 2014
12 juin 2014
Il fait valoir en premier lieu que l'article 51 de la charte du football professionnel, comme les articles 271 et 265 de cette même charte, donne mission de conciliation préalable obligatoire à la commission
Source officielle1re chambre sociale
627ca8154781dc057dee7a76
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article 35 de la convention collective prévoit : « 1.
Source officielleChambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c3
28 avril 2023
28 avril 2023
des conventions et accords collectifs) comme étant contraire aux dispositions des articles L 132-5 et L 132-16 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fe1ef5f795095b83d091f25
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.
Source officiellePage 18 sur 25