AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
686827444965b5d9df31b79f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, l’article 2306 du même code offre à la caution la possibilité d’exercer un recours subrogatoire fondé sur l’action dont le bailleur disposait initialement contre le locataire (article 2306) et
Source officiellePage 18 sur 131
PCP JCP ACR référé
659c4bfd5882b39b2e739d67
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielle