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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8051b02779572a08b9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

que le sort des meubles soit régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, des charges

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd6a9d5adc26061f386

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le sort des meubles : Il sera rappelé que le sort des meubles est soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution et dit n’y avoir

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8151b02779572a08db

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c45c07170de10e694bd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par M.

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb316af9fd1f80963fe9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff63902ef4af38960c0dc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . III.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739ec9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb2b6af9fd1f80963f34

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea60bcdc6046d473e7461

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande relative au sort des meubles Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d96e2a18bd08ce38ce5

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fd1342439575e2f7e208

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8042439575e2f7b2fd

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816e14965b5d9df312a85

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315b19f939ca6242b803

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64202ef4af38960c1d3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e0613cdc6046d475a2647

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [I] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6a048cc9cdc6046d4799645a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

6905e0ec18ad6c6cb28a537e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution. p Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par M.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

69754b36cdc6046d479b2f5a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle