Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au titre de l'année 2007 : 1) le bordereau de situation actualisé, tenant compte des sommes saisies sur les comptes bancaires de ses clients ; 2)

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général

suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité des relevés de cantine de son client depuis le 1er janvier 2018 ; 2)

réception du courrier et/ou la confirmation officielle de la réception par les services de l'administration fiscale du rectificatif de déclaration DADS2 2005 établi par la société X en date du 3 mai 2006 ; 2)

concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) la décision ayant ordonné le retrait d'un numéro de téléphone à son client ainsi que le dossier contradictoire afférent ; 2)

concernant le marché public ayant pour objet des prestations de reprographie de documents et de tirages de plans destinés aux services de la collectivité parisienne : 1) le rapport d'analyse des offres ; 2)

l'intégralité de la demande d'évaluation sociale du 18 janvier 2016 de Madame X, responsable de la maison départementale de la solidarité, adressée à Mesdames X et X, assistantes de service social ; 2)

des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention d'Aix Luynes : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu durant son incarcération dans l'établissement ; 2)

paquetage de sa cliente du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes au centre pénitentiaire de Rennes : 1) la liste du paquetage de sa cliente au départ du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes ; 2)

compagnie d'assurance MMA, dans le cadre de la vérification de comptabilité sur l'exercice 2002 dont sa société a fait l'objet en décembre 2005, notamment : 1) la demande adressée par la brigade à MMA ; 2)

copie des documents relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l’établissement ; 2)

copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil : 1) l'ensemble des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants concernant le site de Taden : 1) le relevé individuel de propriété 2016 ; 2)

par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier militaire, ou a minima, les pièces suivantes : 1) son état signalétique et des services ; 2)

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2

Seine-Saint-Denis à sa demande de copies des pièces suivantes, le concernant, indiquant la nature des prestations, les montants réglés et le destinataire, pour la période 2005-2006 : 1) les bordereaux de virement ; 2)