AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
68682f754965b5d9df320049
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R281-1 précise que les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement.
Source officiellePage 18 sur 22
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7be
9 avril 2024
9 avril 2024
1343-5, 2300 nouveau, des articles 2288 et suivants du Code civil, du Code Civil et le Code de la consommation dans sa version applicable en la cause, notamment l'article L.332.1 ancien : l'infirmation
Source officielle