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739 résultats pour « article L331-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163a60a1d97f2f687d912df

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

de tout droit à intérêts, - condamner BNP à lui verser la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6a0ff767cdc6046d478a096e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En revanche, le repos quotidien doit, au minimum, être de 11H consécutives, en application de l'article L3131-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0fa

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Dans ses conclusions en date du 24 Septembre 2007, l'appelant conclut soutient être créancier à ce titre de 99 750, 41 €, son frère Paul ne pouvant prétendre qu'à 33 404, 79 €, avec toutes conséquences

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd909b2161223a247f54506

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel trouve sa source dans les articles 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d90e9abd0e067a2193f5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R.322-30 à R.322-33 et de l'article R.322-36 du code des procédures civiles d'exécution, - Autorisé les aménagements de publicité légale sommaires sollicitées par les créanciers poursuivants dans leur

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a7ecdc6046d47f7ff4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de paiement Concernant les impayés et les intérêts de retard Aux termes de l’article L313-51 du code de la consommation, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69944bb0cdc6046d47ac9be4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

mandataire de la société Le crédit Lyonnais invite le Juge de l’exécution à : “ Vu les articles R 322-4 et suivants du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1101 et

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CA

15e Chambre A

60327ac2070494aeb1c1b9f9

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Par dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2017 l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.312-1, L.312-10 et L.312-33 du code de la consommation et l'article 122 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853ec

Appel

19 janvier 2001

19 janvier 2001

Estimant que leur action ne saurait se prescrire que suivant les règles résultant de l'article 2262 du Code Civil, ils relèvent que l'article L 312-33 du Code de la Consommation prévoit la déchéance des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603622f0e9c19b86578edc6e

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Elle estime que la pension d'invalidité est une prestation sociale de nature hybride qui répare le préjudice professionnel et le préjudice physiologique et/ou psychologique (article L341-3 du code de la

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100436

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

La sanction de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est posée en matière de crédit mobilier par l'article L.311-33 du code de la consommation, qui vise le non-respect des articles L. 311-

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CA

Chambre 3-4

627df6930d41e0057d43e0b0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

code civil, Vu l'article L311-6 du code de la consommation, Débouter Monsieur [H] de ses demandes, fins et conclusions Confirmer le jugement du 28 mars 2019 en y ajoutant la capitalisation des

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CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a8a

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Par voie de conclusions récapitulatives déposées le 25 Mai 2005, ils demandent à la Cour, au visa des articles L341-4 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, de la Loi du 24 Janvier 1984 et de

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CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

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CA

Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bdc

Appel

3 avril 1998

3 avril 1998

SUR CE LA COUR, I) Considérant qu'aux termes de l'article L311-37 du Code de la Consommation (ancien article 27 de la loi du 10 janvier 1978), les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731419cdc6046d4762f55b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le fond Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, ' L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110732

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8603c

Appel

22 février 2002

22 février 2002

311-3, 311-8 et 311-33 de la loi Nä78-22 du 10 janvier 1978 relatif au crédit à la consommation; que le Crédit Lyonnais lui oppose la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil

Source officielle