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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6163a60a1d97f2f687d912df
15 avril 2010
de tout droit à intérêts, - condamner BNP à lui verser la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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Trib. de Commerce
69aebabacdc6046d470890b2
1 juillet 2025
Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.
1ère chambre sociale
6a0ff767cdc6046d478a096e
21 mai 2026
En revanche, le repos quotidien doit, au minimum, être de 11H consécutives, en application de l'article L3131-1 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fa
27 mai 2008
Dans ses conclusions en date du 24 Septembre 2007, l'appelant conclut soutient être créancier à ce titre de 99 750, 41 €, son frère Paul ne pouvant prétendre qu'à 33 404, 79 €, avec toutes conséquences
1ere Chambre
5fd909b2161223a247f54506
30 juin 2020
L'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel trouve sa source dans les articles 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation.
Chambre 1-9
68f1d90e9abd0e067a2193f5
16 octobre 2025
R.322-30 à R.322-33 et de l'article R.322-36 du code des procédures civiles d'exécution, - Autorisé les aménagements de publicité légale sommaires sollicitées par les créanciers poursuivants dans leur
1ère chambre
6a205a7ecdc6046d47f7ff4d
22 mai 2026
Sur la demande de paiement Concernant les impayés et les intérêts de retard Aux termes de l’article L313-51 du code de la consommation, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat
Jex SAISIE IMMOBILIERE
69944bb0cdc6046d47ac9be4
13 janvier 2026
mandataire de la société Le crédit Lyonnais invite le Juge de l’exécution à : “ Vu les articles R 322-4 et suivants du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1101 et
15e Chambre A
60327ac2070494aeb1c1b9f9
25 janvier 2018
Par dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2017 l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.312-1, L.312-10 et L.312-33 du code de la consommation et l'article 122 du code de procédure
6253c86bbd3db21cbdd853ec
19 janvier 2001
Estimant que leur action ne saurait se prescrire que suivant les règles résultant de l'article 2262 du Code Civil, ils relèvent que l'article L 312-33 du Code de la Consommation prévoit la déchéance des
Pôle 2 - Chambre 2
603622f0e9c19b86578edc6e
11 décembre 2015
Elle estime que la pension d'invalidité est une prestation sociale de nature hybride qui répare le préjudice professionnel et le préjudice physiologique et/ou psychologique (article L341-3 du code de la
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee35cdc6046d4788afa1
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100436
29 mars 2017
La sanction de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est posée en matière de crédit mobilier par l'article L.311-33 du code de la consommation, qui vise le non-respect des articles L. 311-
Chambre 3-4
627df6930d41e0057d43e0b0
12 mai 2022
code civil, Vu l'article L311-6 du code de la consommation, Débouter Monsieur [H] de ses demandes, fins et conclusions Confirmer le jugement du 28 mars 2019 en y ajoutant la capitalisation des
6253c93bbd3db21cbdd87a8a
25 janvier 2006
Par voie de conclusions récapitulatives déposées le 25 Mai 2005, ils demandent à la Cour, au visa des articles L341-4 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, de la Loi du 24 Janvier 1984 et de
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,
6253c843bd3db21cbdd84bdc
3 avril 1998
SUR CE LA COUR, I) Considérant qu'aux termes de l'article L311-37 du Code de la Consommation (ancien article 27 de la loi du 10 janvier 1978), les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent
Chambre sociale 4-6
69731419cdc6046d4762f55b
22 janvier 2026
Sur le fond Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, ' L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité
ECLI:FR:CCASS:2018:C110732
28 novembre 2018
L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.
6253c8b3bd3db21cbdd8603c
22 février 2002
311-3, 311-8 et 311-33 de la loi Nä78-22 du 10 janvier 1978 relatif au crédit à la consommation; que le Crédit Lyonnais lui oppose la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil