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3 980 résultats pour « article L331-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

69e16a89cdc6046d47817d7e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

Source officielle

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TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a signifié ce projet au SIP le 22 mai 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cce

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Civ. 1ère, 7 juin 2023, n°22-15.552) Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160829

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

En application de l'article L311-1 de ce code, les documents administratifs sont communicables à toute personne qui le demande, sous les seules réserves prévues à l’article L311-2 et celles qui résultent

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Madame [E] [A], dans ses « conclusions II » du 29 janvier 2026, formule les demandes suivantes au visa des articles L 332-1, L333-2, L343-6 du Code de la consommation (ancienne version), des articles 1231

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402df

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L311 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution ' Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens des dispositions de l'article L311 ' 3 du code des procédures civiles

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CA

Conseil

CADA:20171718

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

603465c4929fbf5438420d56

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

relatives à la situation individuelle des opérateurs mentionnés aux articles L321-4 et L321-24'.

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CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335d02

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La société Agence crehouse a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l'article L331-1 du code de la

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CA

Chambre 4 SB

635cc3490d69e87f74e6c003

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L341-4 du code précité précise qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°

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CA

Avis

CADA:20160382

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En troisième lieu, s'agissant du document mentionné au point 9), la commission rappelle que les dispositions du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle

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CA

Avis

CADA:20194995

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20164581

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6966985ccdc6046d472d55dc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

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CA

Chambre civile TGI

652a31117ed1ea83181125d6

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de l'acceptation de l'offre du contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L311-18.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8170d1fb03057d9a5101

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[I] [C], .écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, .condamné M.

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CA

Avis

CADA:20161965

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

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CA

Avis

CADA:20163721

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code

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CA

Avis

CADA:20217120

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20217375

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que cette communication ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à d'autres secrets protégés par les articles

Source officielle