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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
8 avril 2026
Cette mention est strictement conforme aux prescriptions de l'ancien article L331-1 du Code de la consommation. L'exactitude de ladite mention était requise à peine de nullité du cautionnement.
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c698
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[N] [O], conformément aux dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation, - Prononcer la décharge de M.
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb803
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Statuant à nouveau, Vu l'article L332-1 du code de la consommation, -Dire et juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres ne peut se prévaloir du cautionnement
Source officielleChambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0305
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La jurisprudence précise que 'selon l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 de ce code, le créancier bénéficiaire d'un
Source officielle2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
564 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon du 9 juin 2020 Vu la liste des pièces ci-après annexée,
Source officielleFond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[B] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, vu les articles L.332-1, L.332-2 et L.343-4 du Code de la consommation, vu la situation patrimoniale de M.
Source officielle3ème Chambre
68e564700e2901d10fa410f7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1 et 288 du Code de procédure civile ; L314-20 et L332-1 ancien du Code de la consommation ; L313-22 du Code monétaire et financier, de : « A titre principal : - VERIFIER les écritures figurant au
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afb
8 septembre 2016
8 septembre 2016
X... et la SARL AHP Prod demandent à la cour de : Vu l'article, L.331-1 al. 1er du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles L. 211-10 et D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ef5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
700 du Code de procédure civile ; mettre les entiers dépens à la charge des sociétés Altamys et LegalBox, en ce compris le coût des PV de confidentialité, en application de l'article 699 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48eda
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[T] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens y compris ceux d'appel dont distraction au profit de la SCP
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48edc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Y] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens y compris ceux d'appel dont distraction au profit de la SCP
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48ede
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens y compris ceux d'appel dont distraction au profit de la SCP
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48ee0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[G] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens y compris ceux d'appel dont distraction au profit de la SCP
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86075
14 mars 2002
14 mars 2002
Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2O44 et suivants du Code civil" ; Considérant que l'article 2O52 du Code civil dispose que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de
Source officielleAvis
CADA:202207219
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
Source officielle16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : (4).
Source officielleCh. civile et commerciale
63ca432a9066fd7c90fc289f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[K]) devenu l'article L332-1 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c9bf9fd47c90a13e02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[H]) devenu l'article L332-1 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda11fdd516d35521ba2668
3 octobre 2019
3 octobre 2019
420-1 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da99b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 18 sur 30