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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
672e8b3550af6f5fd345f493
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L3213-9 du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079727
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officielleJ.L.D.
68e88b933ea43407b9fbc1c6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d7ff49cdc6046d47af7bde
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93487
29 août 2016
29 août 2016
Lorsque la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète a été décidée par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions des articles L3213-1 et suivants du code
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
63d229dd9b3c8605deec1e11
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L3213-9 du code dela santé publique en l'absence d'éléments au dossier permettant de contacter la famille.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93890
4 janvier 2017
4 janvier 2017
X... de ses autres demandes, - dit que le jugement serait commun et opposable au CGEA dans les limites de sa garantie, en application des articles L3253-6, L3253-17, et D3253-5 du code du travail, -
Source officielleCh. Sociale -Section A
6451fb6148616ed0f8cd4fd2
2 mai 2023
2 mai 2023
L3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L 3253-15, L3253-17, L3253-19, L3253-20 et L 3253-21 et D 3253-5 du Code du travail ;
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
19 avril 2024
Dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f4d8cf5e00fc898757
24 juillet 2025
24 juillet 2025
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc89875b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
Source officielleChambre 1-11 HO
69b16e99cdc6046d474865b2
30 juillet 2025
30 juillet 2025
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
Source officielleChambre Sociale
63c649a5be43307c9013b280
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L3253-8-5ème et D3253-2 du Code du Travail), o les créances dépassant, par salarié, toutes créances confondues le montant général des avances fixé aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba7
17 septembre 2012
17 septembre 2012
A titre infiniment subsidiaire : Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et suivants du code de travail que dans les termes et conditions résultant
Source officielleSociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
25 avril 2025
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 dudit code, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total
Source officielleJ.L.D.
68e88b8e3ea43407b9fbbfa0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Delphine BONDOUX, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 28.05.2025, prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement conformément aux articles
Source officielleJ.L.D.
68dec16b6af9fd1f8094b670
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Delphine BONDOUX, greffier, Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier de [6] de Dieu en date du 25.09.2025, prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement conformément aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f268
13 mars 2012
13 mars 2012
S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du contrat de travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du même code. L'A. G.
Source officielleJ.L.D.
6781707b6d34da2cbdcd9566
9 janvier 2025
9 janvier 2025
AGUIARD-ABAD, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27/12/2022 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article
Source officielleRecours Hospitalisation
67f0ba42ea6533065f551d66
3 avril 2025
3 avril 2025
- Juge délégué de CASTRES - 25/00348 APPELANT Monsieur [R] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Assisté de Me Arnaud BOUSQUET, avocat au barreau de CASTRES INTIMES PREFET DU TARN [Adresse 9]
Source officiellePage 18 sur 71