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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
677d7bfab032d83cfd3e702b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent conformément à l’article
Source officielleJ.L.D.
6786b680df5b5c7d10ca5221
14 janvier 2025
14 janvier 2025
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00079 - N Portalis DB2H-W-B7J-2G32 Ordonnance du : 14 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officielleJ.L.D.
6786b680df5b5c7d10ca522c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00080 - N Portalis DB2H-W-B7J-2G4T Ordonnance du : 14 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officielleJ.L.D.
67f80ae9cf40727a0043affb
10 avril 2025
10 avril 2025
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01219 - N Portalis DB2H-W-B7J-2S3N Ordonnance du : 10 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officielleJ.L.D.
686425e00bb2f8a66ca5fb76
1 juillet 2025
1 juillet 2025
portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent conformément à l’article
Source officielleJ.L.D.
686425e50bb2f8a66ca5fc2a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02388 - N Portalis DB2H-W-B7J-26IY Ordonnance du : 01 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officielleJ.L.D.
67f567e4bbf04ef7857ba98d
8 avril 2025
8 avril 2025
de Léa SAADA, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 31/03/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a919b3c8605deec1ffb
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L3253-6 et suivants à L3253-17 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e704af8faf13e2e973e58
5 octobre 2022
5 octobre 2022
sens de l'article L3253-8 du Code du travail - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des sommes déjà versées, l'un
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d57e
2 février 2011
2 février 2011
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleJ.L.D.
68e587970e2901d10fa600d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01634 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPWD Le 07 Octobre 2025 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire
Source officielleRecours Hospitalisation
67f0ba42ea6533065f551d66
3 avril 2025
3 avril 2025
Régulièrement convoqué, non comparant Madame [V] [W] [Adresse 1] [Localité 5] Régulièrement convoquée, comparante INTERVENANT CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE [8] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]
Source officielleJLD
670974b506866c0645d37e91
11 octobre 2024
11 octobre 2024
11 Octobre 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 6 MOIS - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT (Article
Source officielleJ.L.D.
6781707c6d34da2cbdcd95f0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Madame [U] [K] née le 31
Source officielle1re chambre civile
63660b3bbb0cef7f742792c6
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officielle1re chambre civile
660e43110740db0008fa942f
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L3223-1 du code de la santé publique, la commission départementale des soins psychiatriques est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59959
19 avril 2022
19 avril 2022
L 3253-8 2° du Code du Travail, Plus subsidiairement encore, - dire que si la garantie de l'AGS devait être mobilisée, elle sera limitée à ses plafonds et aux dispositions conjointes des articles L3253
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
[Localité 4] ne devra garantir que les créances salariales et procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Elle soutient en premier lieu qu'en application de l'article L3253 ¿ 6 du code du travail, elle ne couvre que les sommes dues aux salariés et en second lieu, que selon l'article L3253 ¿ 8 du même code,
Source officiellePage 18 sur 90