AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
65b9472d5a029d9e20d7f1f2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’
Source officielleExpropriations
661436113bbdffcd9171a72e
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article L321-2 alinéa 1er du même code dispose que «le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents ».
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48c8
7 avril 2025
7 avril 2025
à l’article L312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.
Source officielleChambre 1-11 HO
66ff8588a4ff9ec259c094a7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS Vu l'article 706-135 du code de procédure pénale, Vu les articles L3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles L3211-12-1 et suivants du Code dé la santé publique,
Source officielleAvis
CADA:20183945
31 mars 2019
31 mars 2019
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5104cdc6046d471c1c96
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les sommes dues En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8696af9fd1f80952489
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En conséquence, par application des articles L312-65, L312-77 et L341-du code de la consommation, la SA CA CONSUMER FINANCE doit être intégralement déchue de son droit aux intérêts conventionnels.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e7fddcdc6046d47e98a1d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le respect de ses obligations par le prêteur Aux termes de l'article L312-16 (L311-9 ancien) du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de
Source officielleJLD
67083cfe89f19e8c50fbf492
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES [L] [G] a été hospitalisée à l’EPSM de [Localité 6]-[Localité 5] sans son consentement le 3 octobre
Source officielleExpropriations
669022ef766d1156dbbed1bd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de
Source officielleExpropriations
661436123bbdffcd9171a7c2
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article L321-2 alinéa 1er du même code dispose que « le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents ».
Source officielle1re chambre civile
63b546f5c9018405dfcaad77
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur l'irrégularité de la notification de l'arrêté du 10 décembre 2022 : L'article L3211-3 du Code de la Santé Publique énonce que : « Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet
Source officielleSaisie immobil.distribut
68489f67b13f87641706ef3c
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
69e7d6e2cdc6046d470f52b5
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L341-5 du même code, « Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-64, L. 312
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddf68cdc6046d47c06640
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû
Source officielleSe. Hospit. d'office
698ed95ecdc6046d472b6ee1
11 avril 2025
11 avril 2025
L3211-2-1, II.
Source officielleAvis
CADA:20175703
31 décembre 2017
31 décembre 2017
L311-6 de ce code.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddfc64531385b0219d3
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
69f8f671cdc6046d47984b56
13 avril 2026
13 avril 2026
En l'espèce, la SA FRANFINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e7fd0cdc6046d47e98940
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le respect de ses obligations par le prêteur Aux termes de l'article L312-16 (L311-9 ancien) du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de
Source officiellePage 18 sur 411