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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
671b35942edfb0b58c05ee57
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; 'dit que les dépens sont laissés à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L312-1 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fde5244326c792e85b1f8b4
28 juin 2018
28 juin 2018
X... soutient que son employeur a violé les dispositions de l'article L3121-34 selon lesquelles la durée quotidienne du travail effectif ne peut pas excéder 10 heures ni celles relatives à la durée minimale
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee47
8 septembre 2022
8 septembre 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
68f950acde0ebe408dac7e0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[V], [H], [O] [N], à présenter leurs observations sur la validité de l’article 17 des conditions générales de l’acte de prêt au regard des articles L 132-1devenu L 212-1 du Code de la consommation et R
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
21 janvier 2021
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1 septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fca60ff5635804898fcb7c8
5 novembre 2020
5 novembre 2020
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officielleChambre sociale 4-6
68676114c173dff6a793367a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les décisions de suspension administrative et de réduction administrative de pension d'invalidité Selon l'article L341-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, '
Source officielleChambre sociale section 1
627df7ab0d41e0057d43e2d2
12 mai 2022
12 mai 2022
[I] à lui payer une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS I - Sur l'irrecevabilité « des moyens et demandes » au visa de l'article 910 du code
Source officielleChambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f154
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Ce forfait est régi par les dispositions des articles L3121-43 et suivants du code du travail.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502592_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle15e Chambre A
616250f2929f6bffa995b2ec
18 avril 2014
18 avril 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f00167f5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06184 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPFE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00373
20 février 2013
20 février 2013
L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que
Source officielle1ère Chambre civile
69dffec5cdc6046d47604c29
10 avril 2026
10 avril 2026
Il est de principe en application de l’article L322-10 du code des procédures civiles d’exécution, que le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’ adjudication sauf dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9082e
25 juin 2013
25 juin 2013
Par contre, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, par application des dispositions de l'article L3121
Source officielle1ère Chambre
5fdc261d38c8114a41b3197e
18 décembre 2018
18 décembre 2018
l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles L.321-13 et suivants du code rural, Vu l'article L.311-1 du code rural, Vu les articles 843 et 851 du code civil, - infirmer le jugement
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
617b8e5a64e2ac42c4c8341b
27 octobre 2021
27 octobre 2021
délivrée le : à : Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre sociale
63104b544709e24f13d55365
31 août 2022
31 août 2022
, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation
Source officiellePage 18 sur 39