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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP- Juge Ctx Protection
6946a8aa75782d5f06fa7c7b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccf1
23 octobre 2007
23 octobre 2007
E 94035 CRETEIL CEDEX représentée par Me Bouziane BEHILLIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 557 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163fdd1b83ec65bfc44549a
3 décembre 2009
3 décembre 2009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 Décembre 2009 (n°8, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02389
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0c
18 septembre 2012
18 septembre 2012
du forfait convenu ; Aux termes de l'article L620-2 du code du travail devenu l'article L3171-2, l'employeur est tenu d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail de son salarié
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a671
8 juin 2007
8 juin 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 Juin 2007
Source officiellePCP JCP fond
69d94f5ecdc6046d47ce8ab1
1 avril 2026
1 avril 2026
En outre, il résulte de l’article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officielleRétention Administrative
64f02e38db41fad969879ac6
17 août 2023
17 août 2023
Sur la motivation insuffisante de la décision : Au visa de l'article 211-5 et L212-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est invoqué une absence de motivation satisfaisante
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060e6d9f3033233267e6
30 juin 2016
30 juin 2016
Selon les termes de l'article L212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L3121-45 et suivants et l'article L3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899ff
15 novembre 2007
15 novembre 2007
L763-1 et L763-2 du Code du Travail devaient trouver application en l'espèce, d'autant plus que contrairement à ce qu'a pu prétendre cet organisme les deux conditions de cet article L763-2 étaient réunies
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
En outre, monsieur [M] souligne à juste titre qu'il ressort de l'article L232-1 du code de la consommation que nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc37
26 janvier 2017
26 janvier 2017
La participation non uniforme de l'employeur L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont exclues de l'assiette des cotisations, les contributions des employeurs destinées au financement
Source officiellePCP JCP fond
69d94f44cdc6046d47ce88c3
1 avril 2026
1 avril 2026
En outre, il résulte de l’article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a0
23 février 2007
23 février 2007
obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d6acdc6046d47ffb544
20 avril 2026
20 avril 2026
SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1°Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d98cdc6046d47ffb865
20 avril 2026
20 avril 2026
SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1°Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une
Source officielleaudience ordinaire
69e2a8b1cdc6046d479f6e16
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fdb
31 mars 2000
31 mars 2000
R 281-2 du Livre des Procédures Fiscales; il rappelle que les poursuites pour paiement de l'impôt sont distinctes de celles pour fraude fiscale et que la relaxe obtenue par les appelants ne les dispense
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850bf
24 mars 2000
24 mars 2000
R 281-2 du Livre des Procédures Fiscales; il rappelle que les poursuites pour paiement de l'impôt sont distinctes de celles pour fraude fiscale et que la relaxe obtenue par les appelants ne les dispense
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85795
7 juin 2001
7 juin 2001
R 281-2 du Livre des Procédures Fiscales; il rappelle que les poursuites pour paiement de l'impôt sont distinctes de celles pour fraude fiscale et que la relaxe obtenue par les appelants ne les dispense
Source officiellePage 18 sur 83