A..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

jours, 90 % de la rémunération brute définie à l'alinéa 10 du présent article, les 2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANTE : Madame [F] [X] [Adresse 2]

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

EMERA EXPLOITATIONS, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

INTIMES Madame [I] [U] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5], dont le siège social est [Adresse 7].

[U] de ses fonctions de co-gérant de la société à compter du 2 octobre 2017, M. [Y] restant seul gérant, ce qui emporte modification de l'article 13 des statuts.

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par : Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE U.R.S.S.A.F. [3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 3]

L231-2 ; que ces mentions essentielles n'apparaissent pas dans le contrat ; que le caractère irrégulier du contrat a échappé à LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL ; qu'elle a fait preuve d'une négligence certaine

et bien fondée ; Et en conséquence : A titre principal : Vu l’article 835 alinéa 2 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1792-6 du code civil

COFRAPEX INTERNATIONAL, la SAS ALDIS SUD EST 2, d'une part, les S.A.R.L.

[T] [W] les sommes de 40 825,03 € à titre de dommages et intérêts ; 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ainsi que les dépens. M.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Un devis de réparation est établi le 6 août 2024, pour un montant de 2 838,71 € TTC.

A..., 2°/ Mme K... E...