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1 251 résultats pour « article L237-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

63577c7b21f86b05a77f6e11

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

[B] la somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance ; Vu l'avis du greffe en date du 5 mai 2022 fixant l'affaire

Source officielle

Page 18 sur 63

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67f43ab64e0040aa37364508

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Mars 1961 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] et Madame [B] [D] née le 30 Avril 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] et Monsieur [L] [D] né le 13 Juin 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfbc25a97f0381f510d

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

grande instance de PARIS - RG n° 12/09016 APPELANTS Monsieur [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie-josé GUEDJ de la SELARL GUEDJ, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L233

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b79c02507c9078dcb9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 JANVIER 2023 N° RG 20/05100 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L23C Madame [Y] [P] c/ Monsieur

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69cab604cdc6046d4789f7d6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

2288 code civil, L221-1 al 2, L236-1 du code de commerce, Condamne M., [O], [H],, [Adresse 3] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE,, [Adresse 4], les sommes suivantes : * 13 818.68

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333d9f74a27a178b843f7

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

[L] [B], intimés ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 3 mai 2011  ; * * SUR QUOI, Considérant que M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973ab38cdc6046d4771ad88

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 22 JANVIER 2026 Rôle N° RG 24/08186 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJN5 [D], [J], [S] [I] C/ S.A.S. [12]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01449

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

par décision de l'assemblée générale du 8 mars 2006 et que l'article L237-12 du code de commerce dispose que "le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6622095b9ce1420008389591

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/82 Rôle N° RG 21/08094 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRUB [X] [T] épouse [Z] C/ [R] [M]

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

67f0265002fc178212f7f3f9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

66, 325 et 329 du code de procédure civile, L236-3, I du code de commerce, de : - lui donner acte de son intervention volontaire suite à la fusion-absorption de la SAS ALLERGAN FRANCE à effet au 1er

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66fe354191b69e88a370fb5b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la demande principale Il résulte de l'article L217-4 du code de la consommation que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb3542cdc6046d47927d63

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie demanderesse, Monsieur, [M], [D] demande au tribunal de : Vu à titre principal les articles L217-3 et suivants du code de la consommation, Vu subsidiairement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Confirmé par l'article L238-1 qui stipule «Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

688d9d2fa7cb93066e4439b6

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Cette proposition de rectification marque le point de départ du délai pendant lequel l'entreprise contribuable peut présenter ses propres réclamations, conformément aux dispositions de l'article R196-3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402944_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafbe6cdc6046d47570d83

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] [O], ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL [B] [O]', dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b37

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans le corps de son assignation, le demandeur, se fondant sur les dispositions de l'article L217-9 du code de la consommation, a accepté de soustraire aux sommes réclamées celle de 469,56 euros correspondant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes du I de l'article L232-9 du code du sport : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432d0bb2f8a66ca65f90

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il se fonde sur l’article L257-0 A du livre des procédures fiscale. Il invoque que la mise en demeure lui a été notifiée le 29 août 2024 et la saisie a été exécutée le 23 septembre 2024.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

° de l'article L. 221-5.

Source officielle