AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01283
17 juin 2009
17 juin 2009
L223-19 du Code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les conventions conclues entre une société à responsabilité limitée et l'un de ses associés doivent faire l'objet d'un rapport établi par
Source officiellePage 18 sur 144
Chambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389935
18 avril 2024
18 avril 2024
Les revenus tirés de la location gérance entrent de ce fait dans les assiettes de cotisations sociales. *************** L'article L242-1-2° alinéa 4 du code de la sécurité sociale , pris dans sa
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