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3 907 résultats pour « article L129-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2229ba5988459c55fd4

Cassation

20 décembre 1977

20 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-25, L122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

Source officielle

Page 18 sur 196

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CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a2

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

sont sans fondement ; que l'existence d'un préjudice n'est pas rapportée ; Considérant en application 16 juin 1995 des articles L121-1 du code du travail et 1134 du code civil qu'il résulte des pièces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cb1

Appel

20 novembre 2003

20 novembre 2003

L122-14-4 du Code du Travail au maximum de trois mois d'indemnité de chômage et au débouté de la demande de Monsieur X... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

les dispositions des article L121-2 du code de commerce, Vu les explications y énoncées et les pièces produites, Juger non fondées les demandes formées par la société Vauban Automobile à l'encontre

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CA

Conseil

CADA:20155338

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20155704

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Elle rappelle, à cet égard, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont

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CA

Avis

CADA:20150939

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-2 à L124

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CA

Conseil

CADA:20154942

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

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CA

Conseil

CADA:20155327

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

de l’article L124-4 du code permet seulement de rejeter une demande portant sur des documents en cours d’élaboration.

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CA

Avis

CADA:20172177

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20163165

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Elle rappelle également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues

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CA

Avis

CADA:20160003

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

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TCOM

CHAMBRE 05

69dea9e8cdc6046d473ec0ac

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

Dans ses conclusions n°2 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société Vauban Automobile demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Débouter la société Step-TP de ses demandes reconventionnelles

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CA

Avis

CADA:20171610

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

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CA

Avis

CADA:20170208

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20154521

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et, le cas échéant, 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière

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CA

Avis

CADA:20161044

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication de l’intégralité des documents préparatoires du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la Mède approuvé par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 2

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CA

Avis

CADA:20154838

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence de réponse de la préfète des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

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CA

Avis

CADA:20203392

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La Commission souligne également que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités

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CA

Avis

CADA:20162197

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission rappelle, tout d'abord, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support

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