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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b364
10 avril 2008
10 avril 2008
L122-1-2 est réputée à durée indéterminée ouvrant droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
696a2b99cdc6046d47848f76
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[J] que la société d'imagerie médicale de la [Localité 14] devait être considérée comme un établissement de soins au sens de l'article L1142-1 I du code de la santé publique et que l'indemnisation de ses
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e71c
9 avril 2024
9 avril 2024
10 janvier 2024 , la société Maaf a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des assurances Vu les pièces produites aux débats, -INFIRMER
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la reprise d'ancienneté L'article L122-12 al 2 du code du travail, devenu l'article L1224-1, prévoit que " lorsque survient une modification dans la situation juridique
Source officielle1re chambre sociale
6707702081e733ee26982e93
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- condamner Monsieur [X] à payer à la société VODATRANS la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamner Monsieur [X] aux entiers dépens.
Source officielleAvis
CADA:20154882
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration dans le cadre de la demande d'un permis exclusif de recherches régi par les dispositions des articles L122-1 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
- que le contrat de travail, par application de l'article L122- 12al. 2 ancien du code du travail, a été transféré à la société Angers 7, qui a repris l'entière activité de la société SERCA, ses locaux
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceeea
22 septembre 2016
22 septembre 2016
[Adresse 2] représentée par Me Stéphane FLICHY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0133 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
61628cd5293034a8c342f728
11 juin 2013
11 juin 2013
Or, les établissements de soins sont responsables en application de l'article 1142-1 alinéa 2, des dommages résultant des infections nosocomiales hors preuve d'une cause étrangère, ce qui est le cas en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102870_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. " Aux termes de l'article LO1112-2 du même code : " L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f83
23 juin 2004
23 juin 2004
L122-14-5 du Code du Travail, [*1 200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *]150 euros à titre de remboursement du coût du constat d'huissier, -ordonné à la SARL BUFFACASTEL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10056
16 janvier 2019
16 janvier 2019
1154-1 du code du travail prévoit que «lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00893
7 mai 2014
7 mai 2014
L1132-1 et L1134-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L412-2 et L122-45 alors applicables du Code du travail (devenus les art.
Source officiellePremière Chambre
6a0f630ccdc6046d477ce1ec
20 mai 2026
20 mai 2026
L1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article L376-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616273fd7705f25f43643fbb
5 avril 2013
5 avril 2013
RG : F 10/00724 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 05 AVRIL 2013 APPELANT : [N] [F] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] Chez Madame [Z] [D] [Adresse 2]
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS Sur l'atteinte à la vie privée : En vertu de l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007720682
22 avril 1988
22 avril 1988
L122-34 et L122-35 du code du travail
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a17
20 février 2017
20 février 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01209
9 juin 2010
9 juin 2010
ALORS QUE la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle rendant applicables les dispositions de l'article L1226-9 (ancien L122-32-2) du code du travail, relève de la compétence exclusive
Source officiellePage 18 sur 172