Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300390_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
somme de 36 812 euros.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d7fa47251e2b2424b970
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, - que la SCI [Adresse 7] s’engage à payer à la société Dubois & Cie la somme de 5000 euros sur le fondement des articles L.145-58 du code de commerce et 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101038_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59d0dd062d9f810e9c7e
1 avril 2025
1 avril 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e851cdc6046d47c2c834
9 avril 2026
9 avril 2026
ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad48a2cdc6046d47ece435
9 juillet 2025
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00419 / 2025J00049 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00963_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
administrative et notamment les articles R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c992
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne BESSON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre des Rétentions
686766f97c03803a32c27197
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient de rappeler que l'article L. 812-2 du CESEDA dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent notamment
Source officielleChambre commerciale 3-2
66863d22b1dbbe3bae6004d8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la conversion Selon l'article L. 631-19 du code de commerce, en cas de redressement judiciaire, c'est à l'administrateur, avec le concours du débiteur, qu'incombe l'élaboration d'un projet de plan
Source officielleTrib. de Commerce
69da7e9acdc6046d47e4ed98
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/10/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle
Source officielleTrib. de Commerce
69e42b35cdc6046d47be8f24
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielle4ème Chambre civile
S.C.I. LA PAMPAc/S.A
686d731ea2273490db10bb8c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 5 mai 2025, par mise à
Source officiellecr
613726a7cd580146774276c8
25 avril 2007
25 avril 2007
L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c1
12 mai 2015
12 mai 2015
1844-7 du code civil.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88f3fcdc6046d4785dc77
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036040473
17 novembre 2017
17 novembre 2017
2007, comme un passif injustifié au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts et en a réintégré le montant dans le résultat imposable de l'exercice clos en 2007.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69f9b291cdc6046d47a56221
14 avril 2026
14 avril 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 9 mars 2026, De désigner les organes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206223_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 811-36 du code de l’éduction ; - le prononcé de la nullité de l’épreuve de droit du commerce électronique est une mesure complémentaire imposée par l’article R. 811-36 du code de l’éducation ; -
Source officielle3ème Chambre civile
S.A.S. PHIFAJUc/S.C
68e56b760e2901d10fa474af
6 octobre 2025
6 octobre 2025
812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Septembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Octobre 2025 par
Source officiellePage 18 sur 477