L.631-4 du code de commerce, la demande d'ouverture du redressement judiciaire ayant été effectuée par la [3] le 15 mars 2023.

Il résulte de la combinaison des articles R. 653-2 et R. 631-7 du code de commerce que le ministère public peut saisir le tribunal en vue du prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de

L'absence de comptabilité Vu les dispositions de l'article L 123-12 du code de commerce M.

L. 631-4 du code de commerce protège le dirigeant de toute poursuite à son encontre, - s'agissant du lien de causalité, les dispositions actuelles de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

L. 631-4 du code de commerce ; que cette omission de ne pas déclarer dans le délai légal l'état de cessation des paiement constitue une faute de gestion ; Attendu que le passif déclaré est de 153.885,51

L. 631-4 du code de commerce ; que cette omission de ne pas déclarer dans le délai légal l'état de cessation des paiement constitue une faute de gestion ; Attendu que le passif déclaré est de 102.378,65

et des sociétés est désigné comme le représentant de la personne morale présidente, en sorte que les dispositions de l'article L. 227 '7 du code de commerce lui sont applicables, qu'en toute hypothèse

de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

-8 du code de commerce.

U... n'a pas respecté son obligation légale d'effectuer une déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours prescrit par l'article L. 631-4 du code de commerce et ce retard constitue une

Sur ce Il résulte de l'article R. 631-4 du code de commerce, qu'en cas de saisine du tribunal par requête du ministère public, le président du tribunal fait convoquer par les soins du greffier le débiteur

Aux termes des dispositions de l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent

Conformément à l'article R626-48 du code de commerce renvoyant à l'article L626-9 du même code, le tribunal saisi aux fins de résolution du plan statue après avoir entendu le débiteur ou celui-ci dûment

L. 631-4 du code de commerce et L. 267 du livre des procédures fiscales ; 9°/ que le juge ne peut déclarer le dirigeant d'une société solidairement responsable des impositions dues par la société sans

lieu de faire application des dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce au profit de la société Franfinance qui succombe en ses demandes.

R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce, le président de Tribunal de commerce a fait convoquer M.

Aux termes de l'article R. 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

Selon l'article L.631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation