Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
6035ed1f76a69b5306add1c7
28 janvier 2016
28 janvier 2016
à l'article 17 du protocole d'accord du 20 juin 2012 ou des règles ordinaires de compétence des articles 42 et 46 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b8
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la résistance abusive, visant l'article 1240 du code civil, elle expose que M.
Source officielleCabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bd2
13 avril 2023
13 avril 2023
R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française
Source officielle3e chambre
5fdbc0241cd6af9f4e8793f4
31 janvier 2019
31 janvier 2019
L110-4 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100092_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 43-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles 43-23 à 43-29, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035b929f360e020ce6afef4
10 mars 2016
10 mars 2016
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d8cbcdc6046d47c1aa01
29 janvier 2026
29 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 10 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Monsieur [H] [U] c/ Société EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE DEMANDEUR
Source officiellechambre 1-4
69d11f20cdc6046d47199085
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 514 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
18 mai 2022
civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099851b02779572a61bb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
662c9505b787c4000862f79d
26 avril 2024
26 avril 2024
La possibilité d'aménagement prévue à l'article précité n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquences manifestement excessives posée par l'article 514-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre des Référés
678177806d34da2cbdcdae66
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600941_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61632b3b81886c8c1bac97e9
6 avril 2011
6 avril 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01203
17 février 2010
17 février 2010
de Somalie, comme l'exposent les pièces cotées D 516 et D 519 ; que la pièce en cause ne constitue pas un acte de procédure pénale susceptible d'être annulé par la chambre de l'instruction ; que le document
Source officielle8ème chambre 2ème section
65b2b57efd6229a4e58a5a40
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- Sur les frais non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508399_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a9
6 mars 2013
6 mars 2013
En conséquence, les deux locataires doivent répondre de l'incendie en application de l'article 1734 du code civil.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle en déduit l’existence d’une modification notable des caractéristiques du local au sens de l’article R. 145-4 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
65833fac3ea7c8c1129c067a
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 145-57 du code de commerce et de réserver les demandes notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Source officiellePage 18 sur 122