, représenté par son syndic en exercice : AUTORISER la SCI [T], copropriétaire des lots n°1, 101,115, 131, 335, 336, 342, 343, 332, 334, 327, 338, 341, 339, 340, 333 de faire réaliser les travaux nécessaires

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

A doit être regardé comme justifiant de son intérêt pour agir, au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, pour demander l'annulation de l'arrêté de non-opposition à déclaration

305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que le président n'a pas interpellé

Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans

société HERMESIANE de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre le tribunal de commerce de BOBIGNY ; AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article 344 du Code de procédure civile

699 du même code et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-4, devenu L.332-1 et L.343-3 et L.341-6 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent

L. 512-1 et L. 512-2 du code du commerce peut constituer un cautionnement ; qu'à défaut de répondre aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, un tel cautionnement

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 341 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que les questions 8 et 11 ont été ainsi

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 62 de la Constitution, 148, 349, 349-1 et suivants, 365-1 du code de procédure pénale, 122-5 et 122-6 du code pénal, violation

La parcelle AN n°340 est de faible dimension et enclavée dans la parcelle AN n°341 avec laquelle elle forme une unité foncière ; elle supportait un pylône de soutien d'une ligne à haute tension qui est

En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 300-2, L. 311-1, L. 311-8, R. 311-12 à R. 311-15, L. 342-1 et R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

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SUR LES DEUX PREMIERS MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, ULTRA PETITA ;

des dispositions de l'article 349 du code de procédure local. 15.