L. 242-1 du code des assurances et l'article 809 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) un acte non règlementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

de l’article A 243-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

1964 du code civil et L. 121-15 du code des assurances et, par refus d'application, de l'article L. 113-1 du même code.

L'article L. 243-1 du code forestier dispose : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie

D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 241-1, L. 243-8 et l'annexe A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'activité déclarée doit être appréciée indépendamment de la forme du

handicapées s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles " et aux termes de l'article

Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt à agir ; ils sont voisins immédiats du projet ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 243-1 du code des

Aux termes de l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances relatif aux clauses-types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité décennale : " Le contrat couvre, pour la durée de la

L. 242-3 et L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration inapplicables en l'espèce alors que le préfet aurait dû faire application des dispositions de l'article L. 243-1 de ce même

A raison des dispositions de l'article A 243-1 du Code des Assurances, la méconnaissance des dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil par les maîtres d'ouvrage vendant en état futur d'achèvement,

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 1792 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Groupama, avec la société CIAT, à payer une somme à la société Orcom Audexcom

1103, 1104, 1240 et 1792 et suivants du code civil, et des articles L 124-3, 242-1 et de l'annexe II de l'article A.243 1 du code des assurances ; 1°) En ce qui concerne l'assureur DO, les compagnies