L 223-26 et R 223-15 du code de commerce, et que par ailleurs ils ont été finalement fournis, Que la dissolution d'une société ne peut être demandée sur l'unique fondement de griefs personnels comme

ce signe distinctif conservait une valeur économique, de sorte qu'en la retranchant de la valeur du fonds, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1511 du Code

1382 du code civil ; 4 / que la suppression brutale de la majeure partie du crédit que le fournisseur accorde depuis plusieurs années à l'un de ses clients, au regard de la particularité du marché

de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme.

de base légale au regard des articles L. 511-21 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont

Z..., faisant ainsi totalement abstraction de son second rapport du 4 juillet 1995, a violé les articles 1324 et 1353 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 30 du décret du 3 octobre 1975, "

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant la société Kouribat du surplus de ses demandes.

sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

[Localité 108] Madame [FH] [WS] [Adresse 38] [Localité 153] Monsieur [CR] [WS] [Adresse 38] [Localité 153] Madame [MO] [PM] [Adresse 175] [Localité 152] Monsieur [EA] [PM] [Adresse 175] [Localité

* Condamner la société [Adresse 4] à payer à la société [H] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * Condamner la société [Adresse 4] aux entiers dépens.

fonds de commerce au regard des contestations sérieuses soulevées par la Sas Cpf 3101 - condamner la Sas Cp 31200, au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la décision qui devait être rendue dans l'instance civile dépendait

L. 123-12, L. 123-14 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 123-12, L. 123-14 et L. 651-2 du code de commerce : 8.

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation

111-3 et 111-4 du Code pénal, L.242-10 du Code de commerce, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS : Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure