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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69b82290cdc6046d47de048b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162efbb8fe037d2cb4a05ac
15 février 2012
15 février 2012
L 134-12 du code de commerce .
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163bcba3dccc95e64c14344
22 avril 2010
22 avril 2010
La société ITI ne peut se voir opposer la déchéance annale prévue à l'article L. 134-12 alinéa 2 du code de commerce. En effet M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10153
21 juin 2016
21 juin 2016
L. 134-12 du code de commerce, Y...
Source officielle1ère chambre civile A
6162852dc10e2193c578088e
21 novembre 2013
21 novembre 2013
287 du code de procédure civile et de l'article 1324 du code civil et la production de l'original de la convention du 26 novembre 2004. 3 - La société RSP soutient qu'elle n'a pas à produire un original
Source officielle12e chambre section 2
6032b55f0952192c995bfb01
5 décembre 2017
5 décembre 2017
La société Cerba demande à la Cour de : - vu les articles L.134-1, L.134-4 et L.134-13 du code de commerce, - vu les articles 1134 et 1156 anciens du code civil, - vu les articles 32-1, 202, et 700
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01181
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61635de4683f470e3416dc2e
30 juin 2011
30 juin 2011
avril 2006 et de la capitalisation prévue à l'article 1154 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69734a69cdc6046d47679df4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
par l'article L 134-12 du code commerce ; Statuant à nouveau, A titre principal, - Juger que le contrat intitulé de « courtage » que la société [U] a fait souscrire à la société Via [Localité 5] était
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a2d
22 septembre 2006
22 septembre 2006
L 134-12 et L 314-13 du code de commerce, la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fde17d22d5a63b56d9f7d01
5 juillet 2018
5 juillet 2018
lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1134, 2224 du code civil et les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, À titre principal, - infirmer la décision du tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871a6
10 juin 2004
10 juin 2004
Par voie d'appel incident, ils demandent à la Cour, sur le fondement des articles L. 134-11 et L. 134-12 du Code de Commerce, 1994 du Code Civil et, subsidiairement, 1166 du même code, de condamner in
Source officielleChambre 3-1
67ee19756cff766e94e38a78
2 avril 2025
2 avril 2025
L 134-13 du code de commerce ".
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c051
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Il s'est ainsi, en application de l'article L. 134-11 du Code de commerce, mué en contrat à durée indéterminée.
Source officielle1ère Chambre
6684eacba0de54ff609f7d0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[R] [E] devra être déchu du droit à réparation visée à l'article L.134-12 du code de commerce ; L'agent a uniquement droit à la réparation de son préjudice effectif né et en rapport avec la rupture
Source officielleTrib. de Commerce
69aed75ecdc6046d470aee7a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 134-12 du Code commerce.
Source officielle1ère Chambre
603709472b0ea4a3eafa21b6
22 juin 2015
22 juin 2015
. 134-12 du nouveau code de commerce, - prononcé la résiliation du contrat d'agent commercial aux torts exclusifs de la société Bernard Michaud, - sursis à statuer sur : > l'indemnisation du préjudice
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162e8397dc295bdec6a56e8
15 février 2012
15 février 2012
Le 25 mars 2008 la société JPD Distribution mettait en demeure Euromebel Styl de lui payer une indemnité de rupture correspondant à deux années de commissions conformément à l'article L 134-12 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00001
5 janvier 2016
5 janvier 2016
3 du code civil ; Mais attendu que la loi du 25 juin 1991, codifiée aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, loi protectrice d'ordre public interne, n'étant pas une loi de police applicable
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a5c
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Elle conteste ensuite avoir perdu son statut d'agent commercial suite au contrat de courtage du 24 novembre 2004, aux motifs que l'article L.134-1 du code de commerce, relatif aux agents commerciaux, est
Source officiellePage 18 sur 6368