LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

Vu les dernières conclusions (rpva 5 avril 2024) par lesquelles la compagnie ALLIANZ sollicite au visa des articles 122 et 789 du Code de procédure civile et de l’article L. 114-1 du Code des assurances

Elle demande aussi, en tant que de besoin, d'ordonner une médiation, d'une durée n'excédant pas deux mois, sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de justice administrative.

le législateur, la loi qui modifie le délai d'une prescription n'a point d'effet sur la prescription définitivement acquise ; que, d'une part, la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, qui a ajouté à l'article

d'instance de Niort, 6 juin 2001) a fait droit à sa demande ; Attendu, d'abord, que le fait de ne pas résilier le contrat de vente lorsqu'il a eu connaissance du retard de livraison, ainsi que l'article

Elle soutient que l'action de l'EFS est prescrite par application de l'article L 114-1 du code des assurances à la date du 20 décembre 2003.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter

L. 114-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE seules les manoeuvres frauduleuses commises par l'assureur peuvent avoir pour conséquence de lui interdire d'opposer la prescription biennale ; qu'au

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon les articles L. 112-1, alinéa 3, et L. 112-6 du Code des assurances, que l'assureur peut opposer au tiers, qui invoque le bénéfice d'une

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

386 du Nouveau code de procédure civile et la prescription des actions en application de l'article L 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de l'article 386 du Nouveau code de procédure

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

Et la société AXA lui oppose la prescription de son action sur le fondement de l'article L.114-1 du code des assurances. La fin du chantier est intervenue fin décembre 2010 et M.

L. 114 1 du code des assurances, ils devaient être déclarés à l'assureur dans le délai de deux ans à compter de leur révélation, que la demande, effectuée tardivement, est prescrite, l'assureur étant

L.114-1 du Code des assurances, l'action engagée contre la société AVIVA VIE, ou son ayant cause, devait être exercée dans le délai de deux ans à compter de l'événement qui y avait donné naissance et

[P] le délai de l'article L. 114-1 du code des assurances, qu'il ne saurait être fait grief à la société L'Auxiliaire de n'avoir inséré dans les dispositions diverses des conditions générales, à l'article

du respect du formalisme imposé par l'article R. 112-1 du code des assurances ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'avenant signé le 15 avril 2014 ne mentionnait pas que l'assuré reconnaissait avoir pris

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Ravenala prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du