au regard de l'article L. 112-4, alinéa 2, du code des assurances ; 4°/ qu'en toute hypothèse les clauses des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

R. 113-1 du Code des assurances, lorsque l'assuré est domicilié en France métropolitaine, la mise en demeure prévue à l'article L. 113-3 du même code résulte de l'envoi d'une lettre recommandée à son

Y... s'est borné à invoquer l'article L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances, aux termes duquel les clauses édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2, alinéa 4 du Code des assurances ; Attendu que, selon ce texte, la proposition

L. 112-3 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, sans aucunement justifier cette qualification, que constitue une exclusion de risque la subordination de l'ouverture de la garantie

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

L 113-2, 3°, L 113-4 du Code des assurances ; 4/.

L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, est inopérant, dès lors que, comme l'a relevé la cour d'appel, M.

claire pour être valable, la cour d'appel aurait méconnu le principe de la contradiction et alors que, d'autre part, en statuant ainsi, elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé

L. 112-4 in fine du code des assurances, qui exige qu'elle soit mentionnée en caractères très apparents et de l'article L.113-1 du même code, qui exige qu'elle soit formelle et limitée.

[L], faute d'avoir été portée à sa connaissance, et a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2 et L

a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; ALORS QUE, de surcroît, la clause ambiguë d'un contrat d'assurance doit être interprétée dans le sens le plus favorable à l'assuré ; qu'en refusant

La SA AXA France IARD conclut à : Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1192 du Code civil, Vu les articles L.113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, Vu la clause d'exclusion stipulée dans le contrat

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

En application de l'article L. 112-2 al. 4 du Code des assurances, " la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque

L. 113-2 2°, L. 113-2 3°, L. 113-8 du code des assurances, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.