Par conclusions soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL MARS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce,, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu

L. 223-36, L. 621-2, L. 621-6, L. 631-1, L. 651-2, L. 653-5, L. 653-5, L. 653-8, R. 631-4, R. 651-5 du code de commerce, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles 9, 122 du code de procédure

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de l'article L .651-2 du code de commerce ne se cumulant pas avec l'action en responsabilité

1101, 1108 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut caractériser la fermeté

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

L.651-2 du code de commerce.

[U] [C] fait valoir que l'action initiée à son encontre est irrecevable au motif qu'elle n'a pas été précédée de la convocation préalable prévue à l'article R 651-2 du code de commerce dans sa version

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L. 651-2 alinéa 1er du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

rendu en application de l'article L. 651-2 du même code.

Il demande également de dire qu'en application de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, le produit de cette amende sera intégralement versé à la commune de [Localité 5] dans

Par conclusions déposées et signifiées le 29 novembre 2011 il demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Dire et recevable

659 du code de procédure civile, sans préciser quelles diligences avaient été accomplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile.

1315 du Code civil, ensemble l'article L.651-2 du Code de commerce, applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'un motif

En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne qui

L. 652-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

Elle fait valoir : - In limine litis, que la cour doit dire la ville de Paris irrecevable en ses demandes et en son appel pour défaut de droit d'agir sur le fondement de l'article L.651-2 du code de

L. 651-2 du code de commerce.