450 du code de procédure civile

Z... et B... et le groupement de bureaux d'études soient condamnés à lui verser une somme de 46 200 F ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts afférents aux frais d'expertise exposés par la New

avril 2007, l'article 2321 de la Pers 846 du 16 juillet 1985, et l'article L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

[J] [U] Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale : 'Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00767 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6WH CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.D.C. du 16-18 rue Maurice Roy – Résidence VILLA ISABELLA C/ S.A.S.

29 du règlement (CE) n° 1107/2009. () Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 44 à 46 et à l'article 51 du même règlement, le cas échéant, après l'évaluation

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L.542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

A C, représenté par Me André, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Marseille à lui verser une provision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me André, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article R. 253-5 du même code : « (…) Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 44 à 46 et à l'article 51 du même règlement, le cas échéant

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet indique que l'intéressé ne bénéficie plus du droit au maintien sur le territoire français en application des dispositions du d) du 1° de l'article L. 542-2 du même code.