547 et 554 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire destinée à pallier le fait

Qu'il apparaît donc nécessaire d'apporter une rectification en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, au Jugement précité du 05/02/2026 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS

Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Total Outre-Mer soutient que les dispositions des articles L. 461-4 et L. 464-8 du code de commerce

Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Total Réunion soutient que les dispositions des articles L. 461-4 et L. 464-8 du code de commerce

 R.430-7 du code de commerce, prévoyant le renvoi à l'instruction en cas d'instruction incomplète, mais en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L.464-2, I, du même code, pour accepter

462 et 463 du code de procédure civile ; MOTIFS, Le dispositif du jugement rectifié une première fois par jugement du 17 juillet 2025 comporte la phrase suivante : " Condamne in solidum le syndicat

R. 464-17 du code de commerce ; 2°/ que l'article R. 464-17 du code de commerce subordonne notamment la recevabilité de l'intervention à la condition que "le recours risque d'affecter les droits ou

façon, en vertu de l'article L. 464-2 I alinéa 3 du code de commerce, les sanctions sont pécuniaires doivent être proportionnées notamment à la gravité des faits reprochés à l'entreprise, au dommage à

463 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans l'année après la date à laquelle la décision est passée en force de la chose jugée, Attendu qu'en l'absence d'appel porté contre la décision rendue

Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3, L 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L.

575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure pénale, L. 225-38, L. 225-40 et L. 242-6 du code de commerce, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

L 463-5 du Code de commerce.

464 devant le Tribunal de commerce de Pontoise, aux fins de voir : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces produites, * JUGER la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY France recevable et

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M.

André Z..., demeurant ... (17e), 2 / Mme Marguerite Y..., née Leroy, demeurant ...

[N] en qualité de caution, et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, ensemble l'article R. 821-2 du Code de I'organisation judiciaire ; 6 / que le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties et se