Condamner la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL à verser à la société FORET PAYSAGE SERVICE la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au surplus, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

des terrains est impropre à la production forestière ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-4 est bien opérant comme l'a jugé le Conseil d'Etat le 29 novembre 2022 ; - la CDAF

Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination

Le 19 juillet 2004; l'institut Maxime Le Forestier à remis à Mademoiselle X... une attestation Assédic portant comme motif de rupture du contrat de travail : "CDI dont le temps est fixé par la réussite

; le défrichement autorisé ne porte pas atteinte à l'équilibre biologique du territoire visé au 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ; Par un mémoire en réplique, enregistré le 6 février 2024,

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

R. 341-5 du code forestier ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122

R. 341-1 du code de l’environnement ; l’étude d’impact est insuffisante ; l’autorisation méconnaît les dispositions de l’article L. 341-5 du code forestier ; la préfète de la Drôme a commis une erreur

les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 5.

En troisième lieu, l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

L. 341-5 du code forestier, en particulier ses 4° et 8°, dès lors que la dune accueille des espèces animales et végétales à protéger, et présente une unité paysagère emblématique de la zone côtière landaise

Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines

    The applicant alleged, in particular, a breach of his freedom of expression, as guaranteed by Article 10 of the Convention. 4.

L. 143-3 et R. 142-1 et suivants du même code ; que l'article L. 143-3 précité dispose notamment que la SAFER doit motiver sa décision de rétrocession ; que l'article R. 124-4 précise qu'elle doit tenir

    In 1990, the forest administration conducted a cadastral survey and plot no. 343 was designated as part of the public forest area. 10.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'