D’autre part, aux termes de l’article L. 332-8 du même code : « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.

parc national, dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme. » 21.

pas fondé qu'il s'agisse de l'article L. 332-15 ou L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - est illégal en ce que le motif tenant à la méconnaissance de l'article 1.1.1 du règlement de la zone A du PPRI

L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

450 du code de procédure civile

Les premiers juges ont en revanche estimé légal le motif de refus de permis de construire fondé sur l'atteinte à la sauvegarde des paysages en application des articles L. 161-4 et R. 111-27 du code de

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 441-5 du code de l'urbanisme et R. 431-19 et R. 441-6 du même code ; - le permis en cause n'a pas été obtenu de manière frauduleuse et ne méconnaît pas les articles L. 425-6 du code de l'urbanisme

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 33.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-3 du code de l'urbanisme. 6.

Dès lors, sa requête doit être regardée comme satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Theys doit

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / () / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1

990 D du Code général des impôts, sur la valeur de ses actifs immobiliers français au titre des 2o et 3o de l'article 990 E du même Code ; JUGE que la société SATAF n'est pas redevable de la taxe ci-dessus

    In 1999 the Forest Inspectorate of Penteli issued a decision declaring that the first applicant’s land was a forest according to the Forests Code. 19.

L. 146-4 que de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; Quant à la violation du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme