lui être opposée ; le motif tiré de ce que son projet méconnaitrait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - l'arrêté méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F avec les intérêts de droit et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Ils soutiennent que la Cour de cassation n’interprète pas l’article 1007 du code civil comme le laisse entendre le Gouvernement.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : (…) 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 (…) 6° Toute autre disposition

Par un courrier du 2 août 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur

[K] et Mme [E] demandent à la présente juridiction de : vu le décret du 4 janvier 1955, vu les dispositions de l'article L. 331-19 du Code forestier, - déclarer leurs conclusions recevables et bien

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

R.111-27 du code de l’urbanisme est entaché d’une erreur d’appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme est entaché d’erreurs de droit

R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - fait une inexacte application des dispositions de l'article R.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 33.

According to Article 4 of the Law of Forests, urban forests are considered to be forests of national importance. 5 .

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déclaration de défrichement en application de l'article L. 311-2, 3°, du code forestier ; d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu

Ces pouvoirs de police spéciale ne font pas obstacle à ce que le maire d’une commune fasse usage des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.