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18 750 résultats pour « article L. 232-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1c4

Appel

16 juin 2009

16 juin 2009

et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 18 sur 938

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03237_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même code ; - elle est entachée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03238_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même code ; - elle est entachée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00286

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L. 2325-14 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 2327-18, L. 2327-19 et L. 2325-1 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ; 2°/ que le règlement intérieur du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d668cdc6046d4768274f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de sa demande de caducité du contrat de maison individuelle, la SCI LUCAM invoque les articles 1104 et 1187 du code civil et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02202

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 3253-8- 2° du code du travail", l'Unedic n'était pas tenue de les garantir, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble l'article 1217 du code civil

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd59cdc6046d475760f9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1240 et 1353 du Code civil Vu les articles L. 237-2, L. 237-12 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu le jugement rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Draguignan, Vu les pièces et la jurisprudence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04481_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article L. 231-5 du même code dispose que : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en

Source officielle
TCOM

REFERES

69fc4d9fcdc6046d47e663b2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 7 MAI 2026 ROLE : 2026R00013 Par-devant nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4cbe64d7e510244f52

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle distingue entre la date de prise d'effet d'une fusion au sens comptable et fiscal (L. 236-4 du code de commerce) et l'effet de la fusion qui n'intervient, selon elle, conformément à l'article L. 237

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241c6

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

R. 324-4 1 , du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que l'article L. 324-9 du code du travail précise qu'il est interdit d'avoir recours sciemment

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc67

Cassation

5 janvier 1989

5 janvier 1989

Mantei et Mme Arin, conseillers, qui en ont délibéré conformément à la loi" ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330584

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

(...) ; qu'aux termes de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 237-2 du code de commerce : (...)

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

.

69b7a923cdc6046d47d3e7d5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.123-5-1 et L.232-23 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est respectueusement demandé au Président du Tribunal de commerce de Compiègne de : 1.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c11cdc6046d47d16ff6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

d'office en application de l'article R. 123-130 du code de commerce le 28 janvier 2021 ; * Co-gérant de la SAS AYA7 DISTRIBUTION inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900 801 028, ayant pour

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a0d40a8cdc6046d47446089

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[M] aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501300_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13.

Source officielle