AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87294
13 octobre 2005
13 octobre 2005
L. 132-6 du Code de Commerce le commissionnaire est garant des faits des transporteurs auxquels il a adressé les marchandises - que dans ces conditions la société SERNAM SUD EST est tenue, dès lors que
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01044
25 octobre 2011
25 octobre 2011
à la première personne trouvée présente à l'adresse indiquée ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la société XP France était condamnée du fait de ses substitués par application de l'article L. 132-6 du
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