CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

234 072 résultats pour « article L. 132-6 du Code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87294

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

L. 132-6 du Code de Commerce le commissionnaire est garant des faits des transporteurs auxquels il a adressé les marchandises - que dans ces conditions la société SERNAM SUD EST est tenue, dès lors que

Source officielle

Page 18 sur 11704

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01044

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

à la première personne trouvée présente à l'adresse indiquée ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la société XP France était condamnée du fait de ses substitués par application de l'article L. 132-6 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910935_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

tenant lieu de notification telle que définie aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f9

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

L 132-6 du Code de Commerce pour la voir déclarer responsable des dommages survenus et obtenir sa condamnation à payer * à la compagnie ALLIANZ la somme de 29. 160 euros * à la compagnie HELVETIA la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd9120e

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

documents et à leur usage ont été portés à sa connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire et avant toutes poursuites pénales et sont donc prescrits par application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66a1ea97f87273063ab3f5ea

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Elle estime que les informations légales prévues par les articles L. 132-5-1, A.132-4 et son annexe et A.132-6 du code des assurances n'ont pas été fournies lors de la souscription au contrat: il s'agit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100756

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

1 de cet accord, intitulé « Objet et champ d'application de l'accord », rappelle les termes de l'article L. 132-6 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que la cession des droits d'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00199

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L. 132-6 du code de commerce, le commissionnaire de transport répond de tous les prestataires auxquels il a eu recours pour l'exécution du transport dont il s'est chargé ; qu'aux termes de l'article L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

assureur de la société [E] [B], à verser à la société TD Synnex France une somme de 67 006, 50 euros au titre de l'article 132-6 du code de commerce ; Plus subsidiairement, - Condamner solidairement

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e56bb70e2901d10fa47a64

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1641, 1644, 1645 du Code Civil, Vu l’article 1852 du Code Civil Vu les articles l’article 1109 ancien et 1116 ancien du Code Civil Vu l’article L.132-6 du Code de la voirie routière Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b08bd7923fcb00af9c3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

mentionne que 'ces agissements fautifs graves viennent hélas corroborer les précédentes plaintes circonstanciées du début d'année 2019 de Mme [U] sur votre comportement incorrect avec cette cliente' ; que l'article

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603305043b89a8777e46dc8b

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

La société Bolloré demande de son côté à la Cour de : - vu le jugement entrepris, - vu l'article 1134 du code civil, - vu les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 333

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61632f4714ec5f96a7da08ab

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée' ; qu'aux termes de l'article L 132-5 du même code : 'Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00368

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

commerce et non comme garant du fait de ses substitués sur le fondement de l'article L. 132-6 du même code, le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00604

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90360

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X... sollicite de la cour, au visa des articles 122-14-4 et suivants du Code du travail et de l'article 1382 du Code civil, : - de réformer le jugement du Tribunal du travail du 25 mars 2011 sur les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162cc36fea1086acdbe41e9

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

de reddition de comptes de 1984 à 2006, de condamner la société Editions Harlequin à verser à chacun la somme de 30.000 euros, * au visa des articles L 132-13 et L 132-14 du même code, de considérer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207056_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Etat a privé la société Concorde Energy de la possibilité d’obtenir une concession ; - l’existence d’un potentiel de gaz commercialement exploitable est établi avec certitude ; - en application de l’article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1804721_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de dispositions de l'article L. 132-6 du code de l'urbanisme : " () La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01248

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L.132-5 du code de commerce.

Source officielle