D'une part, aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicables au présent litige : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable au contestations d'obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement des 1°, 2° ou 4° du code de l'entrée

des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le délai fixé par l'article

R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de

L. 13-14, alinéa 2, du Code de l'expropriation, a pu rejeter leur demande tendant à l'indemnisation de la démolition du hangar ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X...

905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2 du code de procédure civile : 8.

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

L. 13-25, 2 alinéa, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dispensées, par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi, qui vise une décision

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

L. 321-13, alinéa 2, du Code rural, et notamment, en fonction du taux du S.

L. 6332-2 du code des transports, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation civile ; 2°/ que l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 réserve son exécution au Préfet ou au directeur de la sécurité de

et du droit d'asile en application des articles R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1832-2 du code civil ; 2°/ que la renonciation emporte un effet abdicatif à l'égard

Le seul recours, à l'article 8 précité, à la notion d'assistance, reprise de l'article 13 de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice, ne suffit pas à considérer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche

L. 4614-13 du code du travail. 6.

L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du même

[N] a assigné le 13 février 2020 MM.