L. 321-1 du Code du travail, il résulte sans équivoque que le législateur n'a pas entendu subordonner la notion de licenciement économique à la seule conséquence de difficultés économiques rencontrées

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement

L. 122-14-2 de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement;

L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la suppression

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés

L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la réalité d'un licenciement économique n'est pas subordonnée à la réduction des effectifs et suppose simplement une suppression effective de l'emploi

du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code du travail que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au regard du secteur d'activité du

L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail; alors, enfin, que l'employeur pouvant privilégier l'un des critères énoncés par l'article L. 321-1-1 du Code du travail et notamment, comme en l'espèce, le

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / le point de savoir si l'AGAM avait ou non tenté de reclasser M.

L. 321-1 du Code du travail, la restructuration décidée par l'entreprise en prévision de difficultés financières rendues à court terme inéluctables par l'évolution économique et l'environnement juridique

L.321-1 du Code du travail, la cour d'appel a visé les dispositions susvisées ainsi que celles de l'article L. 321-4 du Code du travail et 1131 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de

L 321-14 du Code du travail et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que l'indemnité due de ce chef est cumulable avec l'indemnité sans cause réelle et sérieuse ; que dans ces conditions il est dû

[K] était certain tant qu'il n'avait pas été réparé par l'édification desdits ouvrages de rétablissement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L. 321-1 du Code du travail; que l'entretien préalable au licenciement n'est pas applicable en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés, et plus, dans une même période de 30 jours lorsqu'il

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 321-2 et L. 321-1-3 du Code du travail ; 2° que, aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la procédure de licenciement

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée faute de mentionner les références de la jurisprudence sur laquelle elle s'appuie, la référence au 3° de l'article L. 321-1 du code général

de verser les indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1351, devenu 1355

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé, et tirés d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la