En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le

de Roscoff ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

civil, Vu les articles L 121-10 et suivants du code des assurances, - la juger recevable et bien fondée en son appel, - réformer et infirmer le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal

L’arrêté précise par ailleurs que le comportement de Mme B... « est constitutif de manquements à l’obligation d’obéissance hiérarchique prévue à l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique

prescrites, en application de l’article 2224 du code civil.

[J] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l’Etat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1500 euros au titre des frais d’instance en cas d’admission

En l’absence de nouvelle décision de la commission départementale sur le dossier dans le délai légal d’un an (article L.121-10 du code rural), la requérante, seule propriétaire depuis le décès de son époux

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives en date du 12 juin 2013, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES demande à la cour, au visa des articles L 121-12 du code des assurances et 1134 du Code

Aux termes de l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement

R. 123-2 du code de l'urbanisme ; - aucune évaluation des incidences n'a été réalisée, en méconnaissance des articles L. 121-10 et R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 09 janvier 2023, Monsieur [Z] [G] et la SCI LE CANTETE demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1352 du code

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en application de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme alors applicable ; - la délibération contestée est illégale en l'absence de prise en compte de la biodiversité et des continuités écologiques

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