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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372382cd5801467740abfe
31 mai 2000
31 mai 2000
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que les juges du fond, statuant sur une demande en nullité du contrat d'assurance par application de l'article
Source officielleciv1
61372117cd580146773f0e72
7 février 1990
7 février 1990
telles énonciations, qui ne sont pas déterminantes pour caractériser l'absence de preuve du défaut de conduite habituelle du véhicule par l'assuré, constitue un manque de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
6137241acd580146774124cb
23 septembre 2003
23 septembre 2003
l'association Union générale inter-professionnelle (UGIP) ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article
Source officielleciv2
61372421cd58014677412a20
13 mai 2004
13 mai 2004
: Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 octobre 2002) avant de rappeler que "l'assureur ne peut se prévaloir de la nullité d'un contrat d'assurance encourue, par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0b5
30 avril 2009
30 avril 2009
X... que son contrat était annulé en application de l'article L. 113-8 du code des assurances et il a été invité à rembourser la somme de 14 407,80 euros indûment perçue.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201050
3 juin 2010
3 juin 2010
L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1116 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'assureur, qui, conformément aux dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances
Source officielle3e Chambre B
6162da71dda066944ee0e853
22 mars 2012
22 mars 2012
L 113-8 du code des assurances.
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e3a
16 mars 1994
16 mars 1994
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 5 mars 1992), d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, en statuant comme elle a fait, sans rechercher quel était le conducteur habituel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201415
13 septembre 2012
13 septembre 2012
L. 113-8 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200221
12 février 2009
12 février 2009
L. 112-2 et L. 113-8 du code des assurances ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, les sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ne peuvent être
Source officielleciv1
6137238dcd5801467740b41d
19 décembre 2000
19 décembre 2000
branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que les juges du fond apprécient souverainement la mauvaise foi de l'assuré au sens de l'article
Source officielle1ère Chambre
62c52957a2c42363790796c0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La société Franfinance a soulevé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200964
11 juin 2015
11 juin 2015
1134 du code civil, L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 1315 et 1353 du code civil ; qu'il ressort de ces dispositions que les conventions
Source officielleciv1
613721cbcd580146773f7662
17 février 1993
17 février 1993
L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances et 1315 et 1384 du Code civil, le demandeur au pourvoi ne fait que remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Rennes, 5 décembre 1989
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c434fe
4 février 1986
4 février 1986
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.113-4, dernier alinéa, du Code des assurances ; Attendu que, selon ce texte, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210819
13 décembre 2018
13 décembre 2018
L. 112-2 L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 3- ALORS QU'il incombe à l'assureur, demandeur à la nullité, de démontrer, conformément à l'article L. 113-8 du code des assurances, que l'assuré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210689
16 décembre 2021
16 décembre 2021
premier conducteur alors que les questions posées étaient identiques pour chacun des conducteurs, avec les mêmes conséquences ; qu'en application de l'article L 113-8 du code des assurances, la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200564
25 juin 2020
25 juin 2020
L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.
Source officielleciv3
613720a8cd580146773ed0b7
14 janvier 1987
14 janvier 1987
en considération exclusive de la nature du sinistre survenu, ce qui restait sans incidence sur l'appréciation du risque par l'assureur au moment de la conclusion du contrat, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
61372136cd580146773f1e9f
17 juillet 1990
17 juillet 1990
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M.
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